Conditions de retour et de remboursement

Les présentes conditions de retour et de remboursement de produits sont applicables à toute vente de produit (ci-après le « Produit ») réalisée par le site https://bon-plant-pomme-de-terre appartenant à la société FERRIERE FLEURS, SAS au capital de 1000€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 318 378 502 et dont le siège est situé au 51 route de Sain Bel, 69210 L’Arbresle (ci-après le « Vendeur ») auprès de l’acheteur ou consommateur (ci-après le « Client »). Toute commande de Produit(s) par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions de retour et de remboursement telles qu'énoncées dans les CGV. Le Client est expressément informé du fait que les CGV sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de la commande du Client. 

Droit de rétractation

• Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation,

le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distance et prétendre à un remboursement, c’est-à-dire par Internet, par correspondance ou par téléphone, à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mentionné ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de FERRIERE FLEURS / BON PLANT POMME DE TERRE – 51 route de Sain Bel - 69210 L’ARBRESLE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile. Le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne, en imprimant les présentes Conditions Générales de Vente au sein desquelles est présent le formulaire de rétractation ci-dessus, en le remplissant et en nous le renvoyant dûment renseigné par e-mail à contact@bon-plant-pomme-de-terre.com ou par voie postale à l’adresse suivante : FERRIERE FLEURS / BON PLANT POMME DE TERRE - 51 route de Sain Bel - 69210 L’Arbresle Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.


Dans ce cas, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non-utilisés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Contestations

• Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige né des CGV qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. Vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne qui recueille et transmet les éventuelles réclamations des acheteurs en ligne. Elle est accessible en cliquant sur le lien http://ec.europa.eu/odr

Les réclamations doivent être adressées par courrier à FERRIERE FLEURS / BON PLANT POMME DE TERRE, 51 route de Sain Bel - 69210 L’ARBRESLE ou par courriel à contact@bon-plant-pomme-de-terre.com et doivent contenir :


• Une copie de la facture,
  
• Un justificatif avec photos du (des) produits concerné(s).
• Si le Client a un doute sur un colis, il doit IMPÉRATIVEMENT indiquer (sous peine d’irrecevabilité de sa réclamation) le plus précisément possible sur le bordereau de livraison du transporteur :

  
  • Si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché,
    
  • Si l’emballage a été abimé,
    
  • Décrire le/les contenus abimés ou les manquants.
    
• Exemple : colis abimés, 3 références écrasées - noms + numéros de références. C’est au Client de faire ces réserves et d’en informer également le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique adressé à contact@bon-plant-pomme-de-terre.com.